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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404122_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La commission intercommunale d'aménagement foncier a validé, le 24 janvier 2019, les règles de classement des terres puis a proposé, le 28 mai 2021, l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206520_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
apports sur les attributions, et autorise la réalisation des travaux connexes ; Sur le doute sérieux, que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît la règle de classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
des parcelles entre les diverses classes est effectué par la Commission Intercommunale par tous moyens et elle n'est pas tenue de se référer à la valeur vénale, locative ou cadastrale des terrains
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001135_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101561_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La commission intercommunale d'aménagement foncier a validé, le 24 janvier 2019, les règles de classement des terres puis a proposé, le 28 mai 2021, l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Leur classement en zone A est justifié par la nécessité de préserver le potentiel des terres agricoles de cette commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113094_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont les requérants contestent la légalité du classement en zone agricole est une terre agricole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112827_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
objectifs de l'aménagement foncier, qui n'a jamais été soulevé devant la CDAF, est irrecevable et, au surplus infondé ; * une stricte équivalence, en valeur de productivité, surface de parcelle ou classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005807_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104655_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'arrêté du 21 décembre 2020 : 2.Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107003_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour appliquer au mieux ces orientations, la Chambre d'Agriculture de Haute-Savoie a classé les terres agricoles du territoire en trois catégories selon trois critères : • La proximité des espaces par
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, alors que la qualité agronomique est l'un des critères alternatifs qui permet de classer les terres dans une ZAP, avec la qualité de la production de ces terres ou la situation géographique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence en litige portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal sur des communes des Bouches-du-Rhône, qui est de nature à impacter le classement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
n°s YP 71, YP 78 et YP 80, d'un prix de revient de 81 892 euros, sont séparées de l'usine en partie par un chemin d'accès cadastré en parcelle YP 157 et pour une autre partie par la parcelle YP 127 classée
Source officielle9ème chambre
DTA_2201461_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la parcelle cadastrée section OF n° 409 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des terres agricoles situées au nord de la commune de Wissous en zone N procède d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Enfin, la commune de Neufchâteau est classée en territoire à risque d'inondation.
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