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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501745_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311439_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une citation en justice, y compris en référé, n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs que pour les désordres qui y sont expressément
Source officielle3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205849_20220802
2 août 2022
2 août 2022
lors que lors de l'audience du 28 juin 2022, le tribunal correctionnel d'Evry lui a demandé de verser une consignation d'un montant de 10 000 euros avant le 25 octobre 2022 dans le cadre de sa citation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. La présidente a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil citées au point 10 qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui
Source officielle3ème chambre
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il en résulte qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cependant, une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dès lors que la société Socotec Construction vient aux droits de la société Socotec France, elle n'est pas fondée à soutenir que la citation de justice en cause n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la garantie décennale a expiré le 16 avril 2013 et que la commune de Civaux a introduit sa requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il en résulte qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le 16 avril 2021, Mme A M, maire de Chevreuse, s'est vue signifier, par huissier de justice, une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Versailles à la requête des associations " Sauvons
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
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