Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
leur propriété, et impliquera la création d'une terrasse couverte dont l'objet est de permettre aux occupants de vivre à l'extérieur et surtout l'utilisation par les pétitionnaires et leurs invités du chemin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
débutant route de la Bionne, et que la construction sera raccordée à tous les réseaux en attente en limite de propriété, alors que l'accord unanime des copropriétaires du chemin indivis situé sur la parcelle
Source officielle7éme chambre
DTA_2203536_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'assiette du projet dispose de deux accès sur la voie publique, l'un au niveau de la maison d'habitation existante, sur la cour des miracles, laquelle est accessible aux véhicules, et l'autre sur le chemin
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pourcentage bâti excédant la limite de 20 % de la superficie de la parcelle cadastrée section AP n° 161, qu'il créé une nouvelle voie d'accès au terrain en inadéquation avec les droits d'utilisation du chemin
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de propriété de la parcelle n°121, supportant le chemin privé qui permet d'accéder à cette construction ainsi qu'à 13 autres.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
que la commune a reçu le 10 février 2023 une déclaration d’intention d’aliéner signée par le notaire du vendeur mentionnant que la vente portait sur une parcelle bâtie AB 121 et sur la fraction d’un chemin
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300164_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2022, Mme E a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de la maison dont elle est propriétaire indivise, située 234 chemin de la combe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
J..., domiciliée 26 chemin de Canferin à Bernis (30620), nue-propriétaire de la parcelle DK 0047 ; M. L...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513932_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et affecte ses droits de copropriétaire indivis, lui causant un préjudice direct et personnel.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105349_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
nom de l'indivision F, et non à celui de chaque propriétaire indivis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pour effectuer, notamment, des actes d'administration relatifs aux biens indivis, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... indique que sa mère est usufruitière de la parcelle cadastrée YK 32 et un acte notarié confirmant la propriété indivis, avec ses deux autres sœurs, de ladite parcelle suite au décès de leur père.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties et les taxes annexes mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 à raison des terrains d’assise de l’établissement situé Chemin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir dès lors qu'elle demeure détentrice de droits indivis dans la terre Mumuvai ; aucun mandat n'est nécessaire car l'ensemble des coindivisaires de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300621_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
du chemin d’exploitation a empêché Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de Montbel - 31270 FROUZINS Héritier présumé de Sophie TEULIERES (enfant) Monsieur L 19 Chelin du Rival 31450 DEYME Héritier présumé de Sophie TEULIERES (époux) Monsieur J 7 rue de l'Isère - 31000
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001503_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la méconnaissance de leur droit de propriété ; - le chemin d'accès au village de la Jamerie a été attribué privativement à M. et Mme K alors qu'ils sont propriétaires indivis de ce chemin, par acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il précède la dernière parcelle classée en zone UA et utilise une parcelle communale d'une surface de 43 m² ainsi que l'assiette d'un ancien chemin rural.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213990_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
donc fait preuve d'honnêteté en ne demandant pas le bénéfice de l'exonération à la date de la vente ; - la totalité du produit de la vente a fait l'objet d'un réemploi pour le rachat de la part indivise
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