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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000377_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Au titre de la protection du patrimoine naturel, le règlement du PLUi dispose que " sur les secteurs de pelouses sèches identifiés au document graphique inférieurs ou égaux à 5 000m², toute construction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509038_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2 » du projet de sécurisation de la route départementale 1075, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... et autres n’apportent aucun élément permet de remettre en cause le caractère réaliste de cette projection.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305593_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
H... un permis de construire une maison d’habitation au 5 sente de l’Ermitage BN 743, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-La-Forêt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400541_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de la délibération du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 18 décembre 2023 portant approbation de la fermeture du collège Pier An Dall de C au 31 août 2024 et ajustement subséquent de la sectorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207937_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. / Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur () / - Dans les secteurs non concernés par un risque inondation : / Pour préserver
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La notice relative au " rapport de présentation " indique que la modification concerne la sectorisation de la zone UR en lien avec les différents secteurs de projets de la ville d'Evreux et précise que
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le même jour, Mme B a de nouveau adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
liées au fonctionnement de l'équipe fanion au secteur non commercial, est erronée, dès lors que la réclamation portait précisément sur le rattachement desdites charges au secteur commercial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
sont suffisamment précises ; - le moyen tiré de l'illégalité des règles relatives au stationnement pour le secteur de protection et de développement de la diversité commerciale en zone UA et UB doit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001485_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
urbain ; - le zonage AU dans le secteur de la Fontaine de la commune d'Alban opéré par le PLUi dans l'ancien périmètre de protection méconnaît le SCoT s'agissant de l'objectif de protection des points
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611582_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il reste très imprécis que l’existence de cette secte, les pratiques auxquelles elle se livrerait.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106470_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Salve de Bruneton et Mégret, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306367_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Morbihan pour des aménagements légers en espace remarquable du littoral pour la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Landaul ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de celui-ci, en particulier de ses rives, de la qualité de ses eaux et des secteurs boisés alentour.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500539_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à Strasbourg et de l'arrêté du 17 janvier 2025 du préfet du Bas-Rhin portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2026-00510 portant mesures de police applicables à Paris le 8 mai 2026, par lequel le préfet de police a interdit tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603935_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Des protections seront mises en place pour protéger ces secteurs. Pour la protection des habitations isolées, des isolations de façades seront mises en place.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Tech situé au Nord de ce secteur.
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