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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305363_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de régime fiscal, si elle avait été soumise à l'impôt sur les sociétés depuis sa création ne sauraient être pris en compte pour la détermination d’une plus-value réalisée après ce même changement de régime
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904676_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values
Source officielle2ème chambre
DTA_2201325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
changement n'a pas eu pour effet de dégager de liquidités permettant de s'acquitter des droits, qu'un changement de régime fiscal, assimilé à une cessation d'activité, mais ne constituant pas une cessation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values
Source officielle1ère chambre
DTA_2101755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le règlement intérieur de l'établissement dispose que : " Un changement de régime scolaire ne peut être accordé en cours de trimestre, sauf circonstances exceptionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101381_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande tendant à son changement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300226_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de changement de régime d’inscription conformément au règlement intérieur du lycée ; - les frais d’internat du deuxième trimestre, qui a pris fin le 22 avril 2022, sont dus, dès lors que les absences
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'une demande de renseignements à l'issue desquels l'administration a notamment estimé que le changement de régime fiscal devait être assimilé à une cessation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
définis aux articles 8 à 8 ter (), l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
définis aux articles 8 à 8 ter (), l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509594_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., se déclarant écroué au centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier, conteste une décision de changement de régime de détention, du quartier « centre de détention » vers le quartier « maison d
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302693_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer de régime de détention pour bénéficier d'un régime plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505184_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A B conteste un changement de régime de son affiliation sociale de travailleur indépendant et profession libérale à autoentrepreneur opéré par l'URSSAF de l'Ariège en mars 2011.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101454_20230804
4 août 2023
4 août 2023
santé, et n'a été déclaré en qualité de conjoint collaborateur qu'à partir du 1er janvier 2019 ; - ni lui ni son épouse n'ont omis de déclarer aucun revenu, dès lors que l'activité de son épouse a changé
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101455_20230804
4 août 2023
4 août 2023
santé, et n'a été déclaré en qualité de conjoint collaborateur qu'à partir du 1er janvier 2019 ; - ni lui ni son épouse n'ont omis de déclarer aucun revenu, dès lors que l'activité de son épouse a changé
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223746_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A soutient que le contexte sécuritaire à Kaboul, depuis le changement de régime intervenu en 2021, l'expose aux risques mentionnés aux articles 2 et 3 de la convention précitée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
psychosociaux ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est justifiée ni par des contraintes immobilières ni par de nouvelles missions alors qu'elle induit un changement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403256_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
soutient qu'elle a continué à percevoir une pension de réversion suite au décès de son mari, alors pourtant qu'elle avait écrit à l'administration, au mois de septembre 2021 pour lui préciser son changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606091_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
énergétique et numérique de prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour empêcher le transfert des titres de la société EXAION SAS vers la société MARATHON DIGITAL HOLDINGS ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 1 sur 2020