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2ème Chambre

DTA_2303439_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 10.3 de cette convention : « Le bénéficiaire s’engage à verser à l’organisateur une caution d’un montant de 1 200 euros sous la forme d’un chèque (…). / Ce chèque sera encaissé,

6ème Chambre

DTA_2209497_20250925

25 septembre 2025

cause la déduction de ses revenus d'un montant de 30 000 euros correspondant à un paiement par chèque effectué au titre d'un engagement de caution pour la société qu'elle dirigeait ; - c'est à tort

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

24 avril 2025

des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livres des procédures fiscales font obstacle à ce que cette provision soit remise en cause au titre des exercices

2ème Chambre

DTA_2104642_20231010

10 octobre 2023

En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

1 juillet 2024

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de la remise en cause partielle de la déductibilité des sommes versées à ce titre. 7.

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

7 décembre 2023

C ou des membres de sa famille pour des montants de 23 360 euros en 2016 et 114 868 euros en 2017 pour les chèques et 6 200,75 euros et 1 024 euros pour les virements au titre des années 2016 et 2017 et

3ème Chambre

DTA_2402947_20260504

4 mai 2026

il ne justifie ni de l’exécution d’un paiement au titre d’un des engagements de caution, ni de lien entre les contrats de cautionnement et les sommes déduites en charge, étant relevé que la Société Marseillaise

2ème chambre

DTA_2201209_20231031

31 octobre 2023

le montant appelé au titre de la libération de la caution.

1ère chambre

DTA_2202371_20240718

18 juillet 2024

, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la contribution sociale

CHAMBRE 1

DTA_2201848_20260326

26 mars 2026

; 10 019,05 euros HT au titre de la remise en état du restaurant de l’aérogare ; 20 736 euros HT au titre du traitement anti-corrosion des quatre passerelles mobiles ; 100 000 euros HT au titre de

1ère chambre

DTA_2304075_20250623

23 juin 2025

B de manière trimestrielle, mais lui a proposé d'occuper la salle de l'ancienne perception en lui indiquant qu'était nécessaire la remise d'un chèque de caution et d'une attestation d'assurance responsabilité

1ère chambre

DTA_2305956_20250623

23 juin 2025

A de manière trimestrielle, mais lui a proposé d'occuper la salle de l'ancienne perception en lui indiquant qu'était nécessaire la remise d'un chèque de caution et d'une attestation d'assurance responsabilité

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

1 mars 2023

avec la rémunération annuelle que ce dernier percevait ou pouvait escompter au titre de l'année en cause.

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

23 juillet 2025

En l’espèce, la SARL La Licorne soutient que la somme de 118 811 euros déduite du résultat imposable de l’exercice clos en 2018 est relative à un engagement de caution souscrit au titre d’un emprunt destiné

4ème chambre

DTA_2101298_20231009

9 octobre 2023

, qui se réfère à cet acte ; - l'administration avait admis le principe de la déductibilité des sommes versées en exécution de cet engagement de caution au titre des années 2013 à 2015, et cette acceptation

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

15 septembre 2022

relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code () les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables () 2° Les demandes d'autorisation au titre () du chapitre II du titre

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401172_20240201

1 février 2024

Par courrier du 14 décembre 2023, M. et Mme B... ont proposé au comptable, à titre de garantie des sommes en cause, un versement de 485 euros par chèque.

5ème Chambre (JU)

DTA_2101927_20230213

13 février 2023

d'attribution des aides lui a accordé 952,63 euros au titre du différentiel entre l'ancienne et la nouvelle caution ainsi qu'une somme de 136,87 au titre du différentiel entre le montant des frais de