Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413117_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402704_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301116_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque
Source officielle8ème chambre
DTA_2300852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
Source officielle8ème chambre
DTA_2303885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
Source officielle11ème chambre
DTA_2214126_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207962_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226865_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
août 2021, le service a indiqué aux requérants qu'il leur appartiendrait éventuellement, dans le cadre d'une procédure contentieuse, de produire les documents nécessaires, sans qu'il soit toutefois certain
Source officielle8ème chambre
DTA_2312076_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
Source officielle11ème chambre
DTA_2215527_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
Source officielle8ème chambre
DTA_2202521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301572_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. / La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. / La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques
Source officielle8ème chambre
DTA_2308762_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques
Source officielle11ème chambre
DTA_2212251_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques
Source officielle8ème chambre
DTA_2210688_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
Source officielle11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Source officiellePage 1 sur 150