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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représenté par la SCP Alcade, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
De deuxième part, il est constant que l'administration fiscale a surévalué la superficie de la partie soumise aux droits de plus-value de cession immobilière d'environ 85 m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’une bande de terrain afin de permettre l’élargissement de la voie au droit du futur lotissement. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ce même acte que le droit au bail, les éléments corporels, les contrats et marchés et les passifs ont été expressément exclus de la cession.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces dispositions trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004527_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
première cession du 18 mars 2014 et l'entrée en jouissance de ses droits à la retraite ; c'est uniquement le délai de traitement de son dossier par la chancellerie qui est à l'origine du dépassement du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a donc une atteinte grave à leurs intérêts et à l’intérêt public local (droit de circulation du public, conservation du domaine public routier communal).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et des cotisations primitives de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de la cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E qui ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601706_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 035 051 25 000 60 du 8 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1594-0 G du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : / A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de dommages et intérêts pour la perte de jouissance et les tracasseries administratives, lesquelles ont été d’autant plus éprouvantes en raison de son âge ; - l’inertie de la commune pour la cession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906232_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur l'étendue du litige s'agissant des prélèvements sociaux acquittés à l'occasion de la cession du 25 février 2016 : 4.
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