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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ainsi mise à sa charge. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B A, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ainsi mise à sa charge. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ainsi mise à sa charge. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101756_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D C et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rémalard en Perche a voté la cession d'un terrain.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301232_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur le fondement des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison de deux cessions de terrains intervenues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la zone des 50 pas géométriques ; 2°) de rectifier l'acte de cession des terrains cadastrés AL 1052 et AL 1053 ; 3°) d'enjoindre à la DEAL de régulariser la parcelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205805_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour cette cession à hauteur de la somme totale de 157 736 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2110217_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces quatre cessions, à hauteur respectivement de 71 776
Source officielle4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301384_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A informe le tribunal de la communication des documents demandés et s'interroge sur la pertinence des taxes sur cessions de terrain devenus constructibles mises à sa charge au regard des documents communiqués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010302_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Fields et Lands, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements et de marchande de biens, a appliqué, sur les trois cessions de terrains intervenues
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600048_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision défavorable opposée à sa demande de cession
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201121_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Cousseau, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la cession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dès lors, l'administration était fondée, en application de l'article 1529 du code général des impôts, à soumettre les cessions des terrains de M. B à la taxe forfaitaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007058_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La SCI DRC, qui exerce une activité de gestion et d'exploitation de biens immobiliers, a appliqué, sur les sept cessions de terrains intervenues en 2016, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée calculée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2203141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cadre du recours hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90 ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'application aux cessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B C, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'appliquer à la vente de ses terrains la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le cahier des charges de cessions de terrains du lot
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