Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à titre gratuit (cas courant) ou à titre onéreux (cas plus exceptionnel). " Par ailleurs, lorsque la nue-propriété a été transmise lors du démembrement opéré en amont de la cession taxable entre les mains
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214361_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci mettait, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / () / Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... du gain de cession de ses actions gratuites pour un montant de 406 437 euros ; sur ce point, le contribuable, qui a réalisé le même jour la levée d’option et la cession de ses actions gratuites, qu
Source officielle7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
gratuit de ces titres.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006485_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
gratuit de ces titres.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
gratuit.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, il résulte des termes du préambule de l'acte portant réalisation définitive de la cession de la marque Zepros au profit de la société Groupe Gratuit Pros en date du 29 décembre 2017 que " la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002426_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - les gains pour l'année 2017 issus de la cession des actions gratuites lui ayant été attribuées avant le 28 septembre 2012 doivent être imposés au taux réduit de 18 % ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La SCI Perier produit à cet égard l'acte de cession du terrain à la commune, en date du 28 mai 2020, qui ne fait toutefois pas état de ce que cette cession ait été une condition mise à l'autorisation de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, l'administration a, d'une part, imposé, au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières, les cessions réalisées par Mme B d'un montant de 20 940 euros en 2014 et 42 107 euros en 2015, et,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à titre gratuit ne fait obstacle à la cession seulement en tant qu'elle est gratuite ; les autres dispositions de la cession ne sont pas entachées d'inconstitutionnalité ; l'arrêté d'alignement prévoit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218965_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
M. et Mme C ont cédé, le 9 décembre 2021, un bien immobilier sis au 2, villa de Ségur à Paris 7ème, cession au titre de laquelle la plus-value réalisée a fait l'objet d'une imposition sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
principal d’ordonner la suspension de l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet du Calvados prononçant l’interdiction des activités de manipulation, préparation, production, cession à titre onéreux ou gratuit
Source officielle7ème chambre
DTA_2106013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l'option ou à l'attribution gratuite ; - les traitements et salaires n'étant ni des revenus du patrimoine ni des revenus du placement mais
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant la cession de terrains à titre gratuit n'a eu d'effet que sur les cessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire
Source officiellePage 1 sur 51