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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208774_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du fonds de commerce « le Café de Paris ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, l'administration a comparé la cession avec quatre autres cessions de fonds de commerce, de branche ou d'établissement secondaire pour déterminer la moyenne du ratio entre le prix de cession
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
mentionnées dans la proposition de rectification, de la liste des cessions de fonds de commerce de prêt-à-porter intervenues en Lorraine sur une période allant de trois ans avant la cession, des informations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A cet égard, et alors que la rédaction de l'acte notarié de cession du 17 novembre 2014 commence par stipuler la résiliation du contrat de location-gérance avant la cession du fonds de commerce, cette
Source officielle9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En ce qui concerne l'anormalité de la cession du fonds de commerce : 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du fonds de commerce de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ensuite, le service a procédé à cinq méthodes d'évaluation distinctes, par comparaison avec les cessions de fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, par comparaison avec les cessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C a déclaré la plus-value de cession du fonds de commerce réalisée à cette occasion pour un montant de 198 917 euros sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 151 septies A du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416064_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
est remplie dès lors qu'il est dépourvu de tout document de séjour l'autorisant à travailler ce qui l'empêche d'obtenir un prêt bancaire pour créer une entreprise alors que l'avenant à la promesse de cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
conférer à la commune la qualité de partie au contrat de cession de fonds de commerce pour ce qui concerne, notamment, le prix de cession.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une erreur d'évaluation du fonds de commerce cédé par l'administration fiscale ; - la plus-value de la cession de son fonds de commerce a été régulièrement déclarée et il s'est acquitté de la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de fonds de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100339_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration établit que la cession du fonds de commerce a été réalisée à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale réelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100340_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration, établit que la cession du fonds de commerce a été réalisée à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la suite de la déclaration de cession du fonds de commerce notifiée le 17 mars 2022, le maire de la commune de Clermont-Ferrand, par arrêté du 18 juillet 2022, a exercé son droit de préemption commercial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
motif que la cession, par la société A J O Piscines Arrosages, de son fonds de commerce à la SARL Ethem le 15 décembre 2016 avait mis fin au sursis d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-12 de ce code : " () toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 11 mars 2024, la SAS Arte a notifié la cession du fonds de commerce à la commune de Bréviandes par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, selon un acte de cession de fonds de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire du 24 novembre 2020, le fonds de commerce, objet du présent litige
Source officiellePage 1 sur 91