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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur les parcelles cadastrées section 901 A n° s 95 et 98, situées 130 chemin de la Madrague-ville à Marseille jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et Thonon-les-Bains, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) « à titre de conséquence par effet d’exception », d’ordonner la suspension de tous les arrêtés de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
du préfet de la Haute-Savoie du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre-deux-nants à Faucigny et celle de l'arrêté de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500647_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
G F était partie à l'instance, mentionne à deux reprises l'arrêté de cessibilité du 18 mai 1979.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 septembre 2023 portant cessibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301522_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A F, représentés par Me Blais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2019, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507484_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la délibération n°70/25 du 17 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Menton a approuvé le projet de renouvellement urbain et le lancement d’une procédure conjointe d’utilité publique et de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403165_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101109_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D ont formé le 12 avril 2021 un recours gracieux contre l'arrêté de cessibilité qui a été explicitement rejeté le 18 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100689_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que dans le délai de six mois suivant son adoption, il n'a pas été transmis au juge de l'expropriation. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par ailleurs, les arrêtés de cessibilité sont divisibles en tant qu’ils emportent cessibilité de multiples parcelles, appartenant à des personnes différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
E et Mme A soutiennent que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle doit être regardée comme remplie en principe à l'égard d'un arrêté de cessibilité et que la préfecture ne peut arguer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par conséquent, les arrêtés de cessibilité précités en tant qu'ils portent sur les parcelles du requérant ne peuvent être regardés comme étant frappés de caducité. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens relatifs aux vices propres de l'arrêté de cessibilité : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 octobre 2020 portant cessibilité : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305716_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404766_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 juin 2024 portant cessibilité
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