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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme D... a proposé, le 17 décembre 2025, le cautionnement personnel et solidaire de M. C... D... et de Mme A... D... comme garanties au titre de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304790_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
garanties offertes ; il n'a, en particulier, pas examiné les garanties autres que bancaires ; - sur ce dernier point, sa décision est entachée d'un défaut de motivation ; en particulier, le refus du cautionnement
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ne comportait qu’une lettre d’engagement de cautionnement personnel établie par M. D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le document intitulé " acte de cautionnement ", signé par les époux A et par le comptable public le 1er mars 2019, constitue un cautionnement personnel et solidaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, trésorier principal d'Audenge, un cautionnement personnel dont le montant sera égal à une année de loyer toutes taxes comprises avant l'entrée en vigueur du contrat de concession, fixée au 1er avril
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
résultat proposé, ainsi que les garanties ; - la qualité et le niveau des engagements des deux candidats ne soulèvent pas de commentaires particuliers, sinon que la société Helisa a limité son cautionnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de constitution, ont signé le 30 décembre 2020 avec la société IAC une convention locative dérogatoire d'une durée de trois ans pour exploiter commercialement les locaux en cause, en se portant personnellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sur un critère qualitatif (40%) et que le dossier du candidat devait comprendre : les moyens financiers engagées et investissement envisagés (justificatifs bancaires, lettres accréditives, fonds personnels
Source officielle4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
représente une gêne marquée pour cet assujetti, ce critère s’appréciant par rapport à l'activité de la personne qui sollicite la dispense.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402122_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou le coobligé, personnes physiques. / Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405272_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
responsables de l'entretien régulier de leur local à usage personnel et, en cas de cohabitation, des parties communes ", en son article 7 que : " Les personnes hébergées peuvent s'absenter du lieu d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2017, 2018 et 2019.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - s’agissant des revenus de l’année 2018, doit être déduite la somme de 164 674 euros au titre de ses engagements de caution.
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