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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A en sa qualité de caution pour un engagement pris en 2010 dans l'intérêt de la société Acteon qu'il dirigeait alors ; - dans l'hypothèse où le caractère déductible de cette somme ne serait pas admis
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que des sommes ont été saisies sur les pensions de retraite perçues par Mme A, au titre de l'engagement d'une caution sur la société B dont elle était dirigeante
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’engagement de caution au bénéfice de la société ADEMO Société Nouvelle en date du 28 octobre 2005 a été réalisé par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes qu’un salarié qui, s’étant rendu caution d’une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A en 2005, en qualité de dirigeant de la société Harmony du Bureau, dès lors que cet engagement de caution n'était pas supérieur au triple de la rémunération annuelle qu'il pouvait raisonnablement escompter
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Paysages, d'engagements financiers souscrits par cette société, et qu’à la suite de la mise en liquidation de cette dernière, il s’est acquitté, en sa qualité de caution, des sommes de 59 700 euros en
Source officielle3ème chambre
DTA_2005244_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Antway par la société Deactis.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500102_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C..., dirigeant d’une société de sécurité privée, a sollicité le renouvellement de son agrément prévu à l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326804_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A avait été dirigeant et porte-parole d'une association, dissoute, pour des motifs d'ordre public, et entre 2015 et 2022 avait publié sur les réseaux sociaux, via le compte de cette association et son
Source officielle7éme chambre
DTA_2301688_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
circonstance qu'elle a bénéficié d'un emprunt cautionné par son associé la société Anjou Finance ; elle ne dirige ses clients vers la société MPT pour des prestations de pose qu'occasionnellement et leurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2105759_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, avait pour dirigeant en France Mme B, née en Roumanie et domiciliée à Milan, et que les contrats signés par cette société avec la société Servcorp Smart Office relatifs aux bureaux concernés stipulent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C et la société Aquitaine rénovation ainsi que l'annexe au contrat de licence " Quaidesvins " prévoyant le versement d'une caution et les annexes au contrat passé avec Aquitaine rénovation concernant les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
2021 ou, à défaut, une caution bancaire et solidaire, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du trésorier de la ville d'Arès établie le 7 juin 2021, que la société Mussonville a constitué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
statutaire au sein de la société. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la société civile immobilière (SCI) HOME 26 dont M. et Mme A détiennent chacun cinq parts sociales, de la SCI Notre Dame des Monts, dont M.
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