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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces garanties ont été rejetées par l’administration fiscale au motif que cette caution devait être assortie d’une caution bancaire. Il résulte de l’instruction que d’une part M. C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
autorisant, la délibération du 7 février 2011 étant non conforme au cautionnement accordé ; - elle subit un préjudice de 93 436,28 euros correspondant au montant du cautionnement de la commune sur le
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en exécution de cet engagement de caution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi, dès lors que l’engagement de caution au bénéfice de la société USIDEP était un engagement de caution solidaire de M. et Mme A... et que Mme A... ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Une caution d'un montant de 500 euros a été déposée par chèque à la remise des clefs pour couvrir les dommages éventuels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
respectivement les 22 juin et 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 août 2021 du conseil municipal de la commune de Gunzviller portant sur le cautionnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 244 326 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023
Source officielle9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la directrice du groupement hospitalo-universitaire Henri-Mondor a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression de la caution
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503828_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... soutient que : - il existe une disproportion manifeste entre le montant de la caution à laquelle il s’est engagé et ses revenus et son patrimoine, ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une vérification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
actions simplifiée (SAS) Tinqueux Autos, représentée par Me Seurat, demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l’administration fiscale a abrogé la dispense de visa et de caution
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