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122 974 résultats pour « cassation d'un arrêt "en toutes ses dispositions" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en résulte qu'il n'y a pas, à ce jour

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes condamnant M.

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TA

10ème chambre

DTA_2210136_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de l'arrêt du 12 septembre 2024 par lequel la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206414_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206322_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406366_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, n’est en tout état de cause pas recevable à demander au juge administratif de condamner Mme A... à lui payer tout ou partie de l’indu en litige.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303078_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Rennes du 24 novembre 2020, mais à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302150_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300064_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une décision n° 456278 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par M. A.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, c'est à tort que la Cour de cassation a qualifié de " créances de nature administrative " les créances de l'Etat nées de transports aériens par moyens militaires effectués dans le cadre d'évacuations

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200029_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une décision du 20 février 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. A contre cet arrêt.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

complètement innocenté et que l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 24 janvier 2022 qui l'avait condamné à une amende de 5 000 € a été annulé dans toutes ses dispositions par l'arrêt

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TA

1ère chambre

DTA_2300999_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A et que, en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 octobre 2024.

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TA

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’ALS n’est pas au nombre des prestations susceptible de donner lieu à contrainte ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 23 septembre 2021, n° 20-10.532 ;

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TA

6ème Chambre

DTA_2304373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Amblard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes

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TA

3ème chambre

DTA_2003828_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C a été la victime le 14 mai 2017, est engagée dès lors qu'il est tombé du toit d'un ouvrage public désaffecté dont l'accès n'était ni interdit ni empêché permettant à toute personne d'y pénétrer à sa

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TA

4ème Chambre

DTA_2300475_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l’exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute

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TA

11ème Chambre

DTA_2110590_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D, adjoint au directeur des gestions mutualisées, qui disposait d'une délégation du directeur général de la Caisse des dépôts à cet effet par un arrêté AD21015 du 1er mars 2021 et un arrêté DSD21014 du

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TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les manquements à la réglementation : En ce qui concerne la castration par déchirement des tissus sans anesthésie : Aux termes de l’annexe unique de l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301552_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dommages, de la société hospitalière d’assurance mutuelle, en présence de la caisse primaire d’assurances maladie de Pau : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1

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