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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : Comment by Véronique GHISU-DEPARIS: non - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A cherche à faire abusivement obstacle à l'exécution de la contrainte signifiée le 20 juillet 2018 et dont l'exécution a été poursuivie après la non-admission du pourvoi en cassation de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser personnellement, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518269_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
Pôle emploic/M. A B
ORTA_2416079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le premier président de la Cour de cassation conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 27 avril 2025, M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2318560_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518531_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient, ensuite, qu'il n'y a pas d'urgence, qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux et que le ministre de la justice aurait dû se pourvoir en cassation et non pas utiliser les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, selon l’article 887 de ce code : « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. / Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, selon l'article 887 de ce code : " Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. / Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303078_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D C, agissant en son nom et aux noms de Mme G C, M. A F, M. E F et M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement des sommes versées par la caisse d'allocations familiales au bailleur ; la même solution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516531_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur
Source officielleAide sociale
DTA_2202998_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306480_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu en cause a pour origine la mention erronée de frais réels sur la déclaration de ressources de Mme B, qui a reporté dans la case dédiée la somme de 22 487 euros, alors
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303841_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête établi par la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316671_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ainsi, l'unique argumentation de Mme A selon laquelle l'indu de prime d'activité est non fondé, ce qui sera démontré par le jugement à venir du juge de cassation de l'ordre judiciaire, est donc assortie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
titres de perception comportent le nom, prénom, qualité de l'ordonnateur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302702_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A C ne pourrait bénéficier, en cas de retour dans son pays, du traitement nécessité par son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Check, No CB, Just Cash " lequel était purement décoratif, et de nombreux paiements par chèques ont été effectués ; - le montant de chiffre d'affaires reconstitué n'est pas conforme aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006670_20220802
2 août 2022
2 août 2022
, sa demande a trait non au versement de la NBI de 15 points proprement dite mais à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute commise par la commune.
Source officiellePage 1 sur 8840