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249 résultats pour « caractere liberatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402110_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

sommes, présentent un caractère irrévocable.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302343_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peut s’appliquer. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

prévue par les dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % ne peut lui être appliquée, faute de caractérisation des manquements délibérés qui lui sont imputés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106089_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

sommes présentent un caractère irrévocable.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302357_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le gain d’un montant de 30 178 euros réalisé lors du rachat de son contrat d’assurance-vie devait être imposé au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après abattement de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302903_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que : - au moment du rachat, par erreur, il n'a pas coché la case indiquant qu'il souhaitait souscrire l'option du prélèvement libératoire à 7,5%, il ne savait pas l'importance et l'incidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002203_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 221-4 du code de l'énergie ne conditionnent pas le versement libératoire, qui n'a donc pas le caractère d'une sanction, au caractère délibéré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200259_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A n'a pas attiré son attention sur le fait qu'il n'avait pas coché la case du prélèvement libératoire est sans incidence. De même, si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907594_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

porter atteinte aux droits de la défense, ce qui doit entrainer la décharge de l'ensemble en application de l'article L. 80 CA du même livre ; - il n'a pu exercer l'option en faveur du prélèvement libératoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316232_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure ainsi mise en œuvre, d’établir le caractère infondé ou exagéré des rectifications en litige. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316234_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure ainsi mise en œuvre, d’établir le caractère infondé ou exagéré des rectifications en litige. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305286_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

libératoire du paiement ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000521_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523941_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101750_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

les fonds, versés au cours de périodes au cours desquelles il travaillait à l'étranger, étaient détenus par une banque située sur l'île de Man ; - il est en droit de bénéficier du prélèvement libératoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la charge ainsi déduite. 6.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306346_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - l’administration fiscale n’a pas répondu à sa demande de désignation de l’organisme compétent pour se prononcer sur une demande de remboursement d’un versement à effet libératoire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : - l'administration a, à tort, assimilé à un revenu distribué la somme correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire sur le dividende qui lui a été versé le 1er décembre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - elle a opté pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur le fondement du II de l'article 163 bis du CGI ; elle pouvait nourrir l'espérance légitime de ne pas se voir réclamer

Source officielle

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