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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504355_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405453_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., représentée par la Selarl Alciat-Juris, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313584_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311278_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501783_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de l'approche des élections municipales en 2026 ; cette sanction l'empêche d'exercer sa liberté d'expression en tant que citoyen
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
constituer un moyen propre à caractériser l'illégalité d'une décision ou l'existence d'une faute dont le requérant pourrait demander réparation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313575_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313579_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 10 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313582_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 10 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313587_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 10 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313607_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 10 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318542_20230814
14 août 2023
14 août 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 5 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318731_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311162_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507932_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans un processus de procréation médicalement assistée, qui est bloqué dès lors qu'il est en situation administrative irrégulière et ne peut bénéficier d'une prise en charge de ses dépenses par la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600283_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
situation administrative, alors que le renouvellement de son titre de séjour est directement conditionné à la poursuite de son doctorat, ainsi qu’à son avenir professionnel ; - il existe des moyens propres
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504043_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les plaisanciers, sans justification juridique ni économique, compte tenu de leur caractère manifestement excessif par rapport à des ports comparables ; - il existe des moyens propres à créer un doute
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313576_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré irrecevable son recours tendant à faire reconnaitre le caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311557_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, par une lettre recommandée du 21 septembre suivant, la préfète du Val-de-Marne a relevé le caractère incomplet de la déclaration déposée par l'association.
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