la plus-value de cession à l'occasion de laquelle elle aurait eu parfaitement le droit d'imputer le déficit antérieur ; - une promesse synallagmatique de vente valant vente ayant été signée le 16 octobre

La délibération contestée précise qu’une promesse synallagmatique de vente sera conclue avec l’aménageur, prévoyant des conditions suspensives comprenant notamment l’obtention des autorisations d’urbanisme

de vente en raison de la mauvaise foi des acheteurs contestant la qualité des finitions des travaux portant sur ces immeubles.

L'option d'achat est une promesse unilatérale de vente par le bailleur et pas une promesse synallagmatique de vente et d'achat.

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 4.

relative à l'urgence est remplie en ce qu'elle est actuellement en redressement judiciaire et le plan de continuation qui est négocié avec ses créanciers prévoit le paiement de ses dettes grâce à la vente