Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur l'homologation de l'accord transactionnel : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties ont entendu donner un caractère transactionnel au protocole signé le 16 octobre 2024, en vue de régler leurs différends portés devant le juge administratif et les difficultés particulières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des termes de " l'accord de fin de médiation ", qualifié par les parties en son article 4 de " protocole transactionnel ", que celles-ci ont entendu donner un caractère transactionnel à l'accord
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de la transaction, donner acte de ce désistement.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont entendu donner un caractère transactionnel au protocole conclu le 30 décembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite, le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite, le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207851_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'accord, qui n'a pas le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas la libre disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2202339_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
commission elle-même dans son avis ; les éléments produits par le centre hospitalier ont déjà été soumis aux experts et à la CCI avant l'émission de son avis ; - l'expertise sollicitée revêt un caractère
Source officielle7ème chambre
DTA_2408788_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
H... aurait ignoré le caractère illégal des transactions réalisées entre ces deux sociétés en 2018, ni qu’il aurait été victime d’une fraude.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103350_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Cette décision qui ne constitue pas une mesure préparatoire, revêt le caractère d'un acte administratif faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de transport maritime de fret entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Fortune, dans le cadre classique d'une concession de service public, mais contient également d'autres stipulations, qui présentent le caractère
Source officielle6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Mme C conteste, tout en indiquant ne pas remettre en cause le caractère extinctif des transactions signées avec l'ONIAM, que la réparation soit limitée au deux tiers (2/3).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223136_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, la SCI 95 rue de Bretagne a opposé à la demande du requérant le caractère " confidentiel " de la transaction, sans pour autant justifier ce caractère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Or, d’une part, ces risques de perte de croissance, ayant motivé leur départ, présentaient un caractère éventuel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, et non d'un jugement, est sans incidence sur leur caractère non imposable ; - les indemnités forfaitaires versées dans le cadre du protocole transactionnel du 25 mai 2020 ne sont pas imposables en
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La transaction est formalisée par un contrat écrit ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
S'agissant de la somme versée au titre d'un accord transactionnel : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402189_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301964_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Holdings n’a pas revêtu un caractère patrimonial ; - le caractère patrimonial d’une telle opération ne peut être légalement caractérisé par une intention de distribution du produit de cession ; - la
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