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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10eme Chambre
DTA_2105013_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Marseille s'est opposé à la déclaration préalable pour la régularisation de deux fenêtres de toit, d'une jardinière et terrasse et de deux façades sur une construction située sur une parcelle cadastrée préfixe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301591_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère non paritaire du conseil de discipline manque en fait et doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400618_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B soutient le caractère injuste de la délibération du jury en raison notamment de l'absence de prise en compte de l'entièreté de son dossier par celui-ci. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600599_20260209
9 février 2026
9 février 2026
l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un document provisoire clarifiant sa situation administrative, ou de lui communiquer l’état précis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601801_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
requérante n'établit ni le caractère probable de la charge alléguée, ni le caractère suffisamment précis de la détermination du quantum de la provision ; - les moyens soulevés par la société requérante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313584_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2110223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B n'apporte aucun élément de fait permettant de faire présumer le caractère discriminatoire de la sanction qui lui a été infligée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce versement libératoire, dépourvu de finalité répressive, ne revêt pas la nature d’une sanction ayant le caractère de punition.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001016_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'administration, qui s'est ainsi fondée sur des éléments objectifs et précis, a pu estimer à bon droit que la somme en cause avait le caractère d'un revenu distribué sauf aux requérants à en rapporter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603340_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers
Source officielle6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et a rejeté sa demande tendant à l’effacement, dans son dossier administratif, de toute mention relative à ce qu’il serait redevable de la somme de 2 400 dollars à la fondation du Lycée français à Caracas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501035_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Mme B, ressortissante togolaise, est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 31 janvier 2024 au 30 janvier 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de préjudices doit être réduite ; - le préjudice tenant aux dépenses inutilement engagées ne présente pas un caractère direct et certain ; - le préjudice financier de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108434_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200024_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, la suspension d'un agent public ne constitue pas une sanction disciplinaire et ne revêt pas davantage le caractère d'une mesure prise en considération de la personne au sens des dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2103146_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable, y compris en l'absence de réponse formelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514338_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur s'est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406166_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le ministre de l'intérieur s'est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 6.
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