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6 résultats pour « caractère potestatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2007833_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

tout état de cause qu'être calculées par rapport au montant hors taxes du contrat ; - la clause contractuelle prévoyant l'application de pénalités doit être regardée comme nulle en raison de son caractère

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TA

5ème Chambre

DTA_1908380_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ont le caractère d'une clause potestative illégale, dès lors que la réintégration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200579_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-15 du code des assurances : " La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400143_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- le chiffrage proposé par le requérant n’est pas sérieux en ce que les dépenses exposées ne sont pas attestées et présentent un caractère aléatoire ; - en cas d’indemnisation, la faute du requérant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

urbanisme auxquelles il avait accès ainsi que, pour l’un d’entre eux, sur l’absence d’obtention de l’autorisation d’urbanisme qu’il était lui-même en charge d’instruire ; cette clause contractuelle est potestative

Source officielle