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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
illicite.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition et détention non autorisées de stupéfiants et récidive.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’illicéité du contenu du contrat ne recouvre pas toute contrariété d’un élément de l’offre retenue avec une norme supérieure non plus que toute méconnaissance d’une règle de droit à laquelle pourrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413775_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
, elle ne conteste pas sérieusement que, faute pour le SII d'obtenir la communication des documents du marché, et donc de vérifier si, selon lui, l'objet exact de celui-ci est effectivement illicite, ce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408540_20240827
27 août 2024
27 août 2024
la sécurité et la tranquillité publique, de sorte que la mesure demandée présente un caractère d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
À partir de 2014, la société IMPRADOR s'est enquise de savoir si le MIN entendait reconduire ou non cette convention, dont le terme était fixé à la date du 31 décembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le " caractère illicite du contrat " ; - cette difficulté fait obstacle à ce que le juge des référés tranche le litige ; - en tout état de cause, même en supposant qu'il soit nécessaire de justifier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
non-respect de cet engagement.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104572_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405016_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'atteinte illicite à un secret des affaires : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509783_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, de sorte que la mesure demandée présente un caractère d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, qui aurait pu être renouvelé deux fois pour la même durée ; - en préférant conclure avec elle un contrat illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406320_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 6.
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