Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2517182_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a produit des pièces et notamment une demande d’avis adressée au préfet sur le caractère libéral de l’activité qu’il envisageait d’exercer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506183_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
indemnisation amiable qu’il prévoit ne visant que les commerces au droit du chantier qui subissent une perte de chaland qui génère son chiffre d’affaires, ce qui ne serait pas le cas de l’activité libérale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104734_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 53 de la même loi : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielleChambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C a eu lieu au titre de l'activité privée du Pr G, il se contente toutefois de reprendre les dires du praticien et ne se prononce pas sur le caractère libéral de l'intervention d'allogreffe osseuse.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 53 de la même loi : « Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Béarn et Soule afin de permettre aux praticiens libéraux de participer au service public hospitalier dans le respect de leur statut libéral, conformément aux dispositions précitées aux points précédents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dès lors, ses liens d'affaires avec le vendeur font présumer une intention libérale.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; l'intention libérale ne peut être présumée en l'absence de liens capitalistiques, de relations d'affaires ou de liens familiaux avec la Sas Lux'Immo.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; - l'apporteur n'avait aucun intérêt à octroyer une libéralité ; - la société n'avait aucun intérêt à bénéficier d'une libéralité ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D n'a pas eu l'intention de lui accorder une libéralité et il n'a lui-même pas souhaité recevoir une libéralité ; par suite, l'administration ne pouvait faire application du c. de l'article 111 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 18 septembre 2023, 24 mai et 27 novembre 2024, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Florivet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant de l’intention libérale : Ainsi qu’il a été dit au point 3, dans les cas où les parties sont liées par une relation d’intérêts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libéralité est présumée
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ainsi, l’existence d’une intention libérale est présumée, sans que l’administration fiscale ait besoin d’en rapporter la preuve. Pour renverser cette présomption, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si l'administration entend requalifier un prêt consenti par une société à un tiers en libéralité, il lui appartient de rapporter la preuve de l'intention libérale de la société, consistant dans l'octroi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210713_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
; par ailleurs, la preuve de cette libéralité repose sur l'administration ; - les intérêts de retard sont injustifiés par voie de conséquence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300050_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’une pure libéralité.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302024_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.
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