Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

d'annulation et de production de la décision attaquée ; elle est également irrecevable, dès lors qu'elle tend à la révision du seul résultat obtenu par la requérante alors que la délibération du jury a un caractère

Il résulte de ces dispositions qu'un tableau d'avancement comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible.

Il résulte de ces dispositions qu'un tableau d'avancement comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

arrêté du 24 juillet 2023 portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police pour l’année 2023 établi au titre du I de l’article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, à raison du caractère

En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible.

ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre public tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la seule note chiffrée compte tenu du caractère

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire, qui comprend des appréciations générales et des notes chiffrées ou des niveaux de valeur, a un caractère indivisible. 11.

de la délibération par laquelle le jury d'un concours arrête les résultats des épreuves d'admissibilité, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats et présente un caractère

La décision du jury, fondée sur l’examen des dossiers des candidats, présente, pour le concours externe de recrutement des greffiers des services judiciaires 2022, un caractère indivisible.

La décision du jury, fondée sur l’examen des dossiers des candidats, présente, pour le concours externe CRPE, un caractère indivisible.

Le ministre soutient : - à titre principal, que les conclusions sont irrecevables dès lors que l'établissement de la liste d'aptitude présente un caractère indivisible ; - à titre subsidiaire, que

D'autre part, lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

dispositions que le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police arrêté au titre des années 2020 et suivantes comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente, de ce fait, un caractère

Il résulte de ces dispositions que cette liste d'aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d'annuler une décision refusant de l'y inscrire, M.