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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'autre part, la requérante reconnait désigner certains patients par leur couleur de peau.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201907_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Identification du titulaire de l'agrément : / Doit figurer, à un emplacement visible inscrit en caractères de couleur bleue uniforme sur la carrosserie ou de couleur blanche sur les vitrages et d'une hauteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201908_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Identification du titulaire de l'agrément : / Doit figurer, à un emplacement visible inscrit en caractères de couleur bleue uniforme sur la carrosserie ou de couleur blanche sur les vitrages et d'une hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2000639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, non prévues par le marché public signé le 10 décembre 2015 et qui ont le caractère de dépenses utiles ; - l'autorité territoriale a signé le marché précité après que la modification en cause ait été
Source officielle2ème chambre
DTA_2301670_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Mme A... soutient avoir été victime d’une atteinte à sa vie privée et familiale, de discriminations à caractère homophobe et d’un harcèlement moral de la part de collègues et de sa hiérarchie au sein de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'euros pour les photocopies en noir et blanc et 0,50 centimes d'euros pour les photocopies en couleurs ; * les frais sollicités au titre des photographies en couleurs, au tarif unitaire d'un euro,
Source officielle7ème chambre
DTA_2301999_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La SAS Logistic Saint Nabor soutient que : - elle va déposer un mémoire distinct posant une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'article 1586 quater I, bis du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
architecturale, environnementale et paysagère, ainsi que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UH7 relatif au traitement et aspect des façades et ouvertures, eu égard au choix des couleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ainsi, ce compte-rendu ne présente nullement un caractère inapproprié ou de nature à porter atteinte à la réputation professionnelle de l'intéressé, contrairement à ce que celui-ci soutient. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600065_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que la décision est imprimée en noir et blanc et non en bleu qui est la couleur de la CAF, qu’elle présente en entête « commission de recours amiable » alors qu’elle est signée par la directrice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009172_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2021, l'EURL Transalliance Inter Modal demande en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009368_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2021, la société Debeaux demande en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209257_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113512_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113514_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113515_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une demande de régularisation du 2 mai 2025, M. et Mme D ont été invités à produire tout acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien, conformément
Source officiellePage 1 sur 73