Il s'ensuit que la circonstance que l'AP-HP n'était pas liée par l'avis de la CCI est sans influence sur le caractère certain, liquide et exigible de cette créance.

certaine, liquide et exigible ; - la multiplication des actions intempestives de recouvrement forcé à son encontre constitue une faute caractérisée par un abus de droit et d'autorité et un excès de

désignation d'un expert à la suite de la constatation de désordres susceptibles d'être imputés à la maîtrise d'œuvre, qui l'autorise à surseoir à l'établissement du décompte général ; * en l'absence de caractère

que l'action en répétition de l'indu constitue une voie de recours subsidiaire et exceptionnelle, ouverte en l'absence de recours parallèle, troisièmement, que la nature, l'origine de même que le caractère

que l'action en répétition de l'indu constitue une voie de recours subsidiaire et exceptionnelle, ouverte en l'absence de recours parallèle, troisièmement, que la nature, l'origine de même que le caractère

ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible, dès lors qu'il n'a pas été condamné à rembourser la différence entre la somme allouée par le premier président de la cour d'appel de Paris et

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai

certain, liquide et exigible de la créance n'est pas établi.

Elle soutient que le titre litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, et qu'ainsi la créance en cause ne revêt pas un caractère certain, liquide et exigible.

Elle soutient que le titre litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, et qu'ainsi la créance en cause ne revêt pas un caractère certain, liquide et exigible.

S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit tenant au caractère certain, liquide et exigible de la créance : 14.

; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le caractère certain, liquide et exigible de la créance réclamée, qui n'est pas fondée en raison de l'illégalité de la décision ayant refusé de reconnaître

de la somme mise à sa charge ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est illégal en ce que le caractère certain, liquide et exigible de la créance n’est pas démontré ; - l’administration a commis

n'est pas certaine, liquide ni exigible.

est pleinement exigible ; l’obligation de paiement pesant sur la commune de Papeete n’est pas sérieusement contestable, dès lors que : le marché public et son avenant sont établis ; les prestations ont

publiques liquides et exigibles. 4.

En l'absence de décompte régulièrement établi, la créance fondée sur ce décompte ne présente pas un caractère certain et exigible.

En l'absence de décompte régulièrement établi, la créance fondée sur ce décompte ne présente pas un caractère certain et exigible.