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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004428_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères
Source officielle6ème chambre
DTA_2200697_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
compte tenu du relevé de situation individuelle " Info retraite " établissant la synthèse de ses droits au 31 décembre 2005, soit sept ans après, il convient de convertir cette perte de revenus en capital
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007394_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004115_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
écritures : 1°) de condamner centre hospitalier Centre Bretagne (CHCB) à leurs verser la somme totale de 121 432,68 € outre une rente annuelle viagère de 2 426 € à compter du 1er janvier 2022 et un capital
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Hauts-de-France à lui verser la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021 et de leur capitalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, ne peuvent être indemnisés que sur présentation de justificatifs à concurrence d’un capital constitutif de 15 853,95 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026390_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Sont considérés comme revenus distribués : (); 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'administration a considéré que la jouissance de ce logement à titre gratuit par Mme A constituait un avantage en nature évalué à 17 160 euros au titre des années 2012 et 2013 devant être regardé comme
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6133-3 du même code : " I. ' Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Source officielleChambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Source officielleChambre 2
DTA_2102884_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique : " I. - Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de l'inclusion dans l'assiette d'une somme complémentaire de 130 000 euros, regardée comme des revenus de capitaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
lié à sa société tout en assurant la transmission de ce capital à ses enfants dans des conditions fiscalement avantageuses.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’Etat requérant soutient également que sa Constitution l’autorise à voter et lever l’impôt.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
définissent pas la notion de " soulte " dès lors, d'une part, qu'en vertu de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500069_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
déclarer contraires aux principes de sécurité juridique, de clarté et d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme en méconnaissance de la compétence conférée au législateur par l’article 34 de la Constitution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
déjà une mesure anti-abus, ainsi que l’avait jugé le Conseil constitutionnel ; la stipulation de la soulte ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal, dès lors qu’elle avait principalement pour
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