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1ère chambre

DTA_2010113_20250313

13 mars 2025

aux livraisons de biens doit être inclus dans le calcul du prorata de déduction ; - l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que le chiffre d'affaires attaché aux livraisons à

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TA

1ère chambre

DTA_2303545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

chiffre d'affaires attaché aux livraisons à soi-même, qui sont des opérations imposables ouvrant droit à déduction, ne doit pas être exclu du calcul du coefficient de taxation et il est suffisamment univoque

Source officielle

1ère chambre

DTA_2116167_20231026

26 octobre 2023

Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction, des montants suivants : / a) le montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement

1ère chambre

DTA_2010343_20250313

13 mars 2025

le chiffre d'affaires attaché aux livraisons à soi-même, qui sont des opérations imposables ouvrant droit à déduction, ne doit pas être exclu du calcul du coefficient de taxation et il est suffisamment

3ème Chambre

DTA_2300777_20260107

7 janvier 2026

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.

4ème Chambre

DTA_2006117_20230330

30 mars 2023

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction () ; / b.

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

9 novembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute comptabilité, le chiffre d'affaires de Mme A a été calculé à partir des données dont disposait le service, à savoir les déclarations déposées par l'intéressée

Chambre 1

DTA_1901624_20231110

10 novembre 2023

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; b.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

30 mai 2023

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

14 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a exclu du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible la taxe grevant les loyers facturés par son fournisseur de véhicules de courtoisie

2ème Chambre

DTA_2313852_20260210

10 février 2026

pour les besoins de son activité imposable ; - la discordance entre le montant du chiffre d’affaires mentionné sur la liasse fiscale et celui mentionné sur les déclarations CA3 s’explique par des factures

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

1 avril 2026

par la requérante, est erroné et aurait dû aboutir à un droit à déduction supérieur à celui calculé initialement ; le service a remis en cause le caractère déductible de la TVA afférente à certaines

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

11 avril 2024

-30-10-10 ; - le montant du chiffre d'affaires reconstitué est erroné dès lors qu'il a été calculé sur le fondement d'un montant toutes taxes comprises ; il s'élève en réalité à 133 652 euros ; -

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

1 juillet 2024

dans son mémoire en défense avec les suppléments de chiffres d'affaires imposables, soit 27 947 euros de charges sur les 29 291 euros de chiffre d'affaires supplémentaire reconstitué en 2015, 56 086 euros

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

1 juillet 2024

dans son mémoire en défense avec les suppléments de chiffres d'affaires imposables, soit 27 947 euros de charges sur les 29 291 euros de chiffre d'affaires supplémentaire reconstitué en 2015, 56 086 euros

1ère Chambre

DTA_2102534_20231018

18 octobre 2023

Ainsi la méthode de calcul de rectifications de la proposition de rectification s'appuie sur la différence entre le chiffre d'affaires déclaré et chiffre d'affaires comptabilisés sur les carnets qui ont

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

17 mars 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que, pour reconstituer son chiffre d’affaires et reconstituer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, l’administration s’est bornée à faire l

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

6 décembre 2023

d'affaires de la société.

7ème chambre

DTA_2004349_20230303

3 mars 2023

Par ailleurs, le chiffre d'affaires de chacun des mois de mars, avril, mai et juin 2016 a été déterminé à partir du chiffre d'affaires ainsi reconstitué de la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102263_20230328

28 mars 2023

des charges déductible ni l'origine du taux retenu ; - la part des charges retenue par l'administration à hauteur de 60 % du chiffre d'affaire ne tient pas compte des données socio-économiques de la