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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104256_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL Pro Netto conteste le calcul de cotisations et contributions sociales pour les années 2016, 2017 et 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’accord collectif national du 18 juillet 1963 excluent l’indemnité en cause de l’assiette de calcul des cotisations sociales et ainsi des impositions litigieuses ; - à les supposer fondées, les impositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203558_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,
Source officielle3ème chambre
DTA_2400035_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article R. 242-1 du même code renvoie à des arrêtés interministériels la détermination de la valeur représentative des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006859_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de ce même article dans sa rédaction antérieure au 11 août 2016 : "Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104257_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2501544_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représentée par Me Bihoreau, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’administration fiscale de fournir les éléments nécessaires au calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900791_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Pour le calcul des cotisations de taxe d'habitation dues par M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200905_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_1908652_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ainsi, l'administration est autorisée à appliquer la règle dite du taux effectif, c'est-à-dire à calculer les cotisations d'impôt sur le revenu dues en France à raison des revenus imposables en France
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205520_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation relative à l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505357_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... demande au tribunal une conciliation concernant le calcul de la cotisation d’impôt sur les revenus mis à sa charge au titre de l’année 2021.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405383_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige portant sur le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années
Source officielle2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ainsi, l'administration est autorisée à appliquer la règle dite du taux effectif, c'est-à-dire à calculer les cotisations d'impôt sur le revenu dues en France à raison des revenus imposables en France
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601070_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Mme B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la mutualité sociale agricole (MSA) relatif à ses conditions d’affiliation, de radiation et de calcul de cotisations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404006_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
E... soutient que : - le mode de calcul de la taxe foncière et du dégrèvement accordé ne sont pas décrits ; - il n’a pas eu communication du détail du calcul des cotisations contestées, ni de l’identification
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101535_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'exception de la quote-part correspondant à l'imposition des locaux à usage de bureaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de procéder à un nouveau calcul
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la taxe foncière 2018 pour le calcul des cotisations afférentes aux années 2019 et 2020 ; - les dégrèvements annoncés ne sont pas justifiés.
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