TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme contestant la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation relative à l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu, d'un montant de 2 151 euros, mises à sa charge au titre de l'année 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors qu'un dégrèvement d'un montant de 1 924 euros a été prononcé le 1er septembre 2022 au titre de cette même imposition.  
 Par un courrier du 16 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme C à indiquer, dans le délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.   
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier