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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
imposable au sens du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dès lors, d'une part, que ces dispositions sont applicables aux indemnités versées dans le cadre d'un accord obtenu devant le bureau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C se prévaut d'une instance judiciaire en cours devant le conseil des prud'hommes pour laquelle il serait convoqué, devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Tourcoing, en avril 2025
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dernier lieu, il résulte de l’instruction que les intérêts au taux légal sur ces sommes commençaient à courir à compter de la date de réception par la société requérante de la convocation devant le bureau
Source officielle1ère chambre
DTA_2500324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
préalablement au rejet de sa demande d’admission au séjour, il se borne à verser au dossier, au titre des années 2015 et 2016, un contrat pour l’ouverture d’un compte bancaire, une convocation devant le bureau
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu avec la Société générale le 15 mars 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304795_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation
Source officielle1ère chambre
DTA_2306539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours contentieux, la proposition de conciliation devant alors être transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs en application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306849_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours contentieux, la proposition de conciliation devant alors être transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs en application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2307037_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours contentieux, la proposition de conciliation devant alors être transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs en application de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306540_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par courrier du 21 juillet 2023, l'association C'Chartres Rugby a contesté cette dernière décision ainsi que la décision du bureau fédéral du 20 février 2023 devant la commission de conciliation du CNOSF
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305473_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 141-16 du même code : " Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. / Le président notifie sans délai, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206687_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A B demande au tribunal de désigner un conciliateur de justice pour résoudre un litige l'opposant au bureau d'aide juridictionnelle de Paris dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu le 14 mars
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305597_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion à venir de son bureau
Source officielle2ème chambre
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 3 juillet 2024, le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de La Réunion a procédé à l'élection de son bureau. Ont été ainsi élus président M. Darmon, secrétaire générale Mme C, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520479_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C A, représenté par Me Balloteau, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a prononcé à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304613_20230807
7 août 2023
7 août 2023
, responsable des compétitions pour la région Occitanie Basketball ; - la conciliation devant le CNOSF a eu lieu le 19 juillet 2023 et si le conciliateur n'a pas tranché le litige, il souligne les incohérences
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301135_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., né le 13 octobre 2011, apparaissent sous-évalués dans le rapport d’expertise rendu le 8 mai 2024, sur demande de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400086_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officiellePage 1 sur 22