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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203936_20230814
14 août 2023
14 août 2023
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Roncq en date du 28 mars 2022 et la décision en date du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Roncq lui a notifié la résiliation des baux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, sont cédés à la société précitée les droits que la commune détient de baux emphytéotiques sur des parcelles privées aménagées en parcours de golf, équipements de jeux, plans d'eau, aire de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 24 avril 2023, le conseil municipal de La Rochelle a approuvé le principe de la conclusion de deux baux emphytéotiques sur une parcelle de son domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2102113_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ainsi, les baux emphytéotiques conclus par une collectivité locale sur une dépendance de son domaine privé en vue de l'une des opérations prévues par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ; 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
emphytéotiques, a autorisé le président à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une délibération adoptée le 14 août 1997, le conseil municipal de la commune de Macouria a décidé de " céder à titre onéreux aux agriculteurs de la Savane Matiti titulaires de baux emphytéotiques les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200873_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
délibération n° 2021-23 portant révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de La Bruguière en vue de la création d'un parc photovoltaïque de 23,8 hectares dans le secteur des " Bois d'en bas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes publiques, en Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural de baux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406828_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci des baux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
à cette société la faculté de prendre à bail emphytéotique une partie de la parcelle cadastrée AC n°3 et conclue aux clauses usuelles et droit en matière de baux emphytéotiques régis par les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2001035_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
droit de l'Union européenne instaurant des principes de mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ; - le conseil municipal n'est pas compétent pour signer des promesses de baux
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2020 et 2021, à raison de 173 biens appartenant à la Commune de Nice qui lui ont été loués par baux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R.5141-2 à R.5141-14 ; 2° De baux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes publiques, en Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural de baux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201808_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes publiques, en Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural de baux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201810_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes publiques, en Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural de baux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201814_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes publiques, en Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural de baux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
BJ BA, Mme BM BA, M. AJ AG, M. Y AG, Mme BC AG, Mme AA BF, M. AF N, M. A AQ, M. BI AN, M. BJ AO, M. AT AP, M. P O, Mme C BF, M. Z Q, M. BG J, Mme BE H, M. AU I, Mme S I, M.
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