AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B tendant à la condamnation de la commune de Laudun-L'Ardoise à lui verser la somme de 424 000 euros au titre d'un bail commercial, soumis au décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre
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1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
septembre 1993.
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