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44 résultats pour « baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101410_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B tendant à la condamnation de la commune de Laudun-L'Ardoise à lui verser la somme de 424 000 euros au titre d'un bail commercial, soumis au décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

septembre 1993.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401107_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La mise à jour de la consistance du local, le 21 août 2023, a conduit, le 8 septembre suivant, à un dégrèvement de 16.746 euros de la taxe foncière au titre de l’année 2022, postérieurement à l’avis de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2116022_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, auquel se réfère le II de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102899_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 30 septembre 2018, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement pour un montant total de 67 969 euros. Le 2 novembre 2018, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307383_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 641-5 : " Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200684_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200685_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200690_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

serait illégal en raison de son incompatibilité avec le SCoT du Chablais approuvé le 30 janvier 2020. 30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302407_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Après avoir procédé au rejet de la comptabilité en matière de recettes relatives aux ventes de bouteille et de bag-in-box (Bib), le service a reconstitué le bénéfice agricole imposable (BA) et remis en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302408_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Après avoir procédé au rejet de la comptabilité en matière de recettes relatives aux ventes de bouteille et de bag-in-box (Bib), le service a reconstitué le bénéfice agricole (BA) imposable et remis en

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TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 (V) de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

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TA

3ème chambre

DTA_2100053_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Mme E, ressortissante russe d'origine tchétchène, née le 27 septembre 1958, est entrée irrégulièrement en France le 14 octobre 2012, selon ses déclarations.

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TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale, dès lors que l’habilitation prévue par l’article 2 du décret du décret du 22 décembre 2011 est entaché d’incompétence négative ;

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TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située ".

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2302036_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

requête et des mémoires enregistrés les 26 avril, 15 novembre 2023 et 5 août 2024, sous le numéro 2302036, la société civile Rocquaine, représentée par Me Philip, demande au tribunal : 1°) de la dégrever

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mis en recouvrement par l'émission de trois avis d'imposition complémentaire le 30 septembre 2019 pour un montant total de 239 019 euros

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TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'organisation des dessertes avec deux accès, l'un à l'est et l'autre à l'ouest, est également décrite.

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