AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces contrats comportent des clauses exorbitantes du droit commun, dont relève, notamment, la faculté de la personne publique cocontractante de procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'une des conditions imposées au preneur, l'Etat aura la faculté de prononcer la résiliation du bail sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux, si le preneur ne s'est
Source officielle