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9 résultats pour « bail comportant une faculté de résiliation anticipée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201837_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces contrats comportent des clauses exorbitantes du droit commun, dont relève, notamment, la faculté de la personne publique cocontractante de procéder

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'une des conditions imposées au preneur, l'Etat aura la faculté de prononcer la résiliation du bail sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux, si le preneur ne s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405338_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ils soutiennent que : -la condition d'urgence est remplie car le locataire actuel du local souhaite résilier son bail, qui vient à échéance le 25 octobre 2024, de manière anticipée et eux-mêmes, en tant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906318_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de la convention de délégation de service public pour motif d'intérêt général ; 2°) de requalifier la résiliation de la convention de délégation de service public en résiliation pour faute du syndicat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301871_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Contrairement à ce que soutiennent les intéressés, il résulte des termes des baux en cause que le locataire ne peut les résilier de manière anticipée, cette faculté n'étant reconnu au bailleur qu'en cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il n'en résulte dès lors aucune faute de la SÉDRÉ dans l'élaboration et la transmission des CRAC. 8.

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TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il résulte de l'avis de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’à la demande du président de la commission locale sur l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais du 9 mars 2021, la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il en résulte que l'article 3.2.7 emporte effectivement des obligations différentes de celles que définit le CCAG, sans qu'ait été prévue la faculté de les adapter.

Source officielle