Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à ferme conclu entre la requérante et son fermier, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403541_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme : - contestant le titre de recette en date du 23 avril 2024, émis pour la commune de Flerury d'Aude en application du bail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A D, représenté par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2 du 26 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Savin a consenti un bail à ferme à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300646_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... entend demander au tribunal : 1) d’enjoindre au conseil départemental de finaliser la procédure de passation du bail à ferme qui lui a été attribué sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100862_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B soutient que sa parcelle actuellement exploitée pour la production de canne à sucre par un de ses fils agriculteur, sous couvert d'un bail à ferme signé le 14 avril 1999, continuera, après la division
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en bail à ferme d'une durée de neuf ans reconductibles au motif que " la nature même de l'outillage laisse présumer qu'il est indispensable à la pérennité de l'exploitation ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Hérault) et de Vissec (Gard), pour la production d'ovins et de bovins (viande) dont 76 hectares pour les prairies permanentes, la culture de céréales, d'oléagineux et de plantes fourragères, loue par bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 31 décembre 1999, un bail à ferme a été conclu entre, d'une part, le grand-père de Mme F C et ses propres parents, en qualité de bailleurs, et, d'autre part, M. E D, en qualité de preneur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
constituée le 13 février 2019, a notamment pour activité l'exploitation et la mise en valeur de la propriété viticole du même nom située sur le territoire de la commune de Cadillac, dans le cadre d'un bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2103129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
révolution française de sorte que le droit fondé en titre est attaché à ce moulin ; en atteste un plan de 1707, dit " brouillard ", un aveu du prieuré de Chalandray antérieur à la révolution française, un bail
Source officielleChambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B D justifie de son droit de disposer des terres et d'en percevoir les fruits ; il bénéficie d'une promesse de bail à ferme accordée le 5 octobre 2017 pour exploiter les parcelles litigieuses à compter
Source officielleChambre 1
DTA_2202456_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B D justifie de son droit de disposer des terres et d'en percevoir les fruits ; il bénéficie d'une promesse de bail à ferme accordée le 5 octobre 2017 pour exploiter les parcelles litigieuses à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
européenne des droits de l'homme et l’article 9 du code civil, ainsi que le secret des affaires ; - l’article 1er de l’arrêté, en tant qu’il impose la communication à la DAAF d’un bail à ferme ou d’une
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100582_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme A et les propriétaires ont conclu, le 1er janvier 2013, un bail à ferme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
fils, représenté H, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de résiliation partielle du bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
recours gracieux formé contre la délibération du 23 mai 2022 ; 2) d’enjoindre au maire de la commune de Vouillé-les-Marais, d’une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité du bail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904067_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit
Source officiellePage 1 sur 80