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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
que par la procédure de répression des abus de droit, sauf à la priver des garanties attachées à cette procédure ; - l’identification par l’administration d’un bénéficiaire effectif des dividendes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
que par la procédure de répression des abus de droit, sauf à la priver des garanties attachées à cette procédure ; - l’identification par l’administration d’un bénéficiaire effectif des dividendes en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
que par la procédure de répression des abus de droit, sauf à la priver des garanties attachées à cette procédure ; - l’identification par l’administration d’un bénéficiaire effectif des dividendes en
Source officielle1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
effective des dividendes ; ce ne sont pas les personnes physiques désignées par le service, résidant en Uruguay, qui ont la qualité de bénéficiaires effectifs ; - si le service n'entend plus, dans son
Source officielle1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
effective des dividendes ; ce ne sont pas les personnes physiques désignées par le service, résidant en Uruguay, qui ont la qualité de bénéficiaires effectifs ; - si le service n'entend plus, dans son
Source officielle1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
effective des dividendes ; ce ne sont pas les personnes physiques désignées par le service, résidant en Uruguay, qui ont la qualité de bénéficiaires effectifs ; - l'existence légale de la société Ocotea
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414162_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’administration fiscale soutient quant à elle ne rechercher le bénéficiaire effectif des dividendes que dans l’hypothèse où s’appliquerait à celui-ci une convention internationale moins favorable que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503581_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606440_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606441_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au cours des deux instances, elle a modifié ses conclusions à fin de restitution après avoir pris acte de ce qu'elle n'était pas le bénéficiaire effectif des redevances reversées à ses membres.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A cet égard, la circonstance, que fait valoir la requérante, que l'administration ne démontrerait pas l'appréhension des fonds par la personne qualifiée de bénéficiaire effectif est sans incidence sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En conséquence, l'administration a estimé que la société Clivia BV ne pouvait être considérée comme le bénéficiaire effectif des produits correspondant aux redevances versées par la société Relais de l'entrecôte
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En conséquence, l'administration a estimé que la société Clivia BV ne pouvait être considérée comme le bénéficiaire effectif des produits correspondant aux redevances versées par la société Relais de l'entrecôte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tribunal de commerce de Marseille, sur requête du procureur de la République, de signifier les requêtes et ordonnances enjoignant sous astreinte aux personnes morales de déposer le registre des bénéficiaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
excédant le plafond de 5 % prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie limitant à 5 % maximum le taux d'imposition sur les dividendes si le bénéficiaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
excédant le plafond de 5 % prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie limitant à 5 % maximum le taux d'imposition sur les dividendes si le bénéficiaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.
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