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6 résultats pour « bénéficiaire ne s'étant pas engagé à lever l'option et n'était pas contraint à ce choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat

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TA

2ème Chambre

DTA_2300393_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

informé par les professionnels qui l’entourent, mais une fois l’information donnée, il assume les choix entrepris ; la commue était parfaitement informée des conséquences des choix opérés ; la maîtrise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du contrat d'assurance et ne justifie d'aucun fondement juridique pour ce faire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100891_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601444_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Interpellé à sa levée d’écrou, il a fait l’objet, le 11 mars 2026, d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant retrait de sa carte de résident, obligation de quitter le territoire français sans délai de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations

Source officielle