AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
informé par les professionnels qui l’entourent, mais une fois l’information donnée, il assume les choix entrepris ; la commue était parfaitement informée des conséquences des choix opérés ; la maîtrise
Source officielle