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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 1203 prévoyait que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1203 prévoyait que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 1203 prévoyait que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 1203 du code civil dispose que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 1203 du code civil dispose que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
parcellaire souhaitée sans opération de bornage ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes de lui accorder le bénéfice de la division parcellaire sollicitée sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont déposé une simple demande de division de leur terrain en deux lots, de sorte que les motifs tirés de l’interdiction des résidences mobiles ou de l’impossibilité d’assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103962_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
réceptionnée le 12 avril 2021 ; - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Clément-de-Rivière est engagée en raison de l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2019 ; - elle a perdu le bénéfice
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Au bénéfice d'une nouvelle division parcellaire, elle a ensuite vendu, par acte du 13 septembre 2018, un terrain à bâtir nouvellement cadastré AW 2119.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la direction départementale des finances publiques de la Loire a refusé de lui accorder le bénéfice du régime fiscal du mécénat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Froggy Diffusion SL, représentée par Me Divisia, demande au tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le SDATT ayant obtenu 51 suffrages, bénéficie de deux sièges par application du quotient électoral de 20,25.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203355_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B s'était positionné sur le poste de chef BAC à la division Toulouse Rive droite.
Source officielleChambre 2
DTA_2101371_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
suivi des élèves, d'orientation et de relation avec les parents et est également professeur principal de cette division.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107077_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C a demandé le bénéfice d'une allocation compensatrice de la perte de l'allocation complémentaire de fonctions " expertise ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En l'absence de décision expresse du maire dans le délai d'instruction, elle a bénéficié, le 16 juin 2019, d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Le 29 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les revenus d'un contribuable qui procède à la division d'une propriété foncière en lots dès lors que l'intention spéculative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
S'agissant des équipements publics, le plan de division mentionne pour chaque lot les modalités de raccordement aux différents réseaux.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302524_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2023 à raison de leur bien sis 1596 chemin de Bargemon sur la commune de Bagnols-en-Forêt et de ne pas retenir la division
Source officielle1ère chambre
DTA_2401054_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il exerçait, lors de l’année scolaire 2020-2021, la fonction de chef de la division des affaires générales de la DSDEN.
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