Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. / Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Et aux termes de l’article 2305 du même code : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. / Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603524_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., gérant, s’est porté caution sans bénéfice de discussion ; la société 2MR fait l’objet d’une reprise d’activité par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401122_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
avocats (CRFPA), prise au vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné ; 2°) d’enjoindre à l’Institut d’études judiciaires de cette université de réorganiser à son bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a débuté avant la réception de l'avis de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas bénéficié
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'État ; - l'État a également commis une faute en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - elle est fondée à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500364_20250211
11 février 2025
11 février 2025
territoriales d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024-11-06-08 adoptée le 6 novembre 2024 par le conseil municipal de la commune de Ports-sur-Vienne accordant le bénéfice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402635_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
avait bénéficié au titre de ses exercices clos en 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206537_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - Maître de conférences à la Toulouse School of Management, elle est victime depuis au moins 2017 de harcèlement caractérisé par une mise à l'écart des différentes discussions sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Si la société Wollux Diffusion se prévaut de ce qu'elle a bénéficié, lors de sa création, de la clientèle française de sa société mère, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2201956_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'un vice d'incompétence car le signataire ne disposait pas d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; - si elle est l'auteur du pamphlet, elle n'est pas à l'origine de sa diffusion
Source officielle8ème chambre
DTA_2309847_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 du maire de Vernouillet refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
décidé de mettre fin à la procédure de la rupture conventionnelle de son contrat de praticien hospitalier est entachée d'une illégalité fautive, dès lors qu'il remplissait les conditions pour en bénéficier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220863_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié, ni été mis à même de bénéficier, d'un interprète dans sa langue maternelle, alors d'ailleurs que la possibilité de recourir
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été mise en mesure de bénéficier d'une discussion contradictoire avant la mise en recouvrement des impositions contestées ; - la procédure d'imposition est irrégulière
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... est l’administrateur unique de la société Froggy diffusion SL, et Mme B... l’associée unique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
cadre de l'examen d'accès au CRFPA au cours du mois de novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris 2 Panthéon-Assas d'organiser une nouvelle session d'épreuves d'admission au CRFPA à son bénéfice
Source officiellechambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Roost-Warendin a implicitement rejeté sa demande tendant à la réparation du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, à se voir accorder le bénéfice
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2000612_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B le bénéfice de la protection fonctionnelle pour poursuivre les auteurs des faits de dénonciation calomnieuse dont il s'estime victime.
Source officiellePage 1 sur 102