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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505265_20251215

15 décembre 2025

capillaires ; - la condition d’urgence est remplie au regard de l’impact économique de cette consignation qui met en péril sa trésorerie et la pérennité de son activité ; - la consignation effectuée

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302127_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral, " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603130_20260326

26 mars 2026

enjoindre, sous astreinte, à l’autorité administrative compétente de lui communiquer, ou de conserver s’agissant des « éléments techniques », dans un délai de 48 heures : les échanges, notes, tableaux, consignes

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

2 octobre 2025

Par un procès-verbal provisoire du 12 mai 2023, le maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen a constaté l’abandon manifeste de la parcelle AY 922 située au 53 avenue du 14 juillet, dont M.

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

16 mai 2023

Par un procès-verbal du 7 septembre 2020, la BNEVP a ordonné la consignation des parcelles, ce qui a emporté interdiction de toute intervention, notamment de récolte.

3ème Chambre

DTA_2002251_20230516

16 mai 2023

Par un procès-verbal du 7 septembre 2020, la BNEVP a ordonné la consignation des parcelles, ce qui a emporté interdiction de toute intervention, notamment de récolte.

3ème Chambre

DTA_2002253_20230516

16 mai 2023

Par un procès-verbal du 7 septembre 2020, la BNEVP a ordonné la consignation des parcelles, ce qui a emporté interdiction de toute intervention, notamment de récolte.

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

16 mai 2023

Par un procès-verbal du 7 septembre 2020, la BNEVP a ordonné la consignation de la parcelle, ce qui a emporté interdiction de toute intervention, notamment de récolte.

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

16 mai 2023

Par un procès-verbal du 7 septembre 2020, la BNEVP a ordonné la consignation de la parcelle, ce qui a emporté interdiction de toute intervention, notamment de récolte.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600912_20260209

9 février 2026

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique au commissaire de justice poursuivant son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement situé 130 avenue

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225195_20250106

6 janvier 2025

Il résulte des déclarations du gestionnaire de l'immeuble de bureaux situé au 11 avenue de Friedland à Paris, qui sont consignées dans le procès-verbal de dépôt de plainte établi le 21 décembre 2018

2ème chambre

DTA_2101256_20230622

22 juin 2023

Enfin, la décision du 3 juillet 2020 ajoute que le président du conseil départemental considère qu'il ne peut plus garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis au domicile de Mme Anatole

2ème chambre

DTA_2403912_20250522

22 mai 2025

Lucie Aubrac, 5 avenue Albert Thomas et 48 avenue Maurouard.

1ère chambre

DTA_2309791_20251201

1 décembre 2025

A... produit le procès-verbal de la commission municipale « Santé, social, logement et devoir de mémoire » du 19 septembre 2023. Il ressort de ce procès-verbal que M.

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105433_20220713

13 juillet 2022

de contravention de grande voirie a été dressé le 4 février 2021, par un agent dûment commissionné et assermenté de Voies Navigables de France ; - les faits consignés dans ce procès-verbal qui contreviennent

8ème chambre

DTA_2407726_20251203

3 décembre 2025

; - le rapport de saisine du conseil de discipline daté du 18 mars 2024 lui a été communiqué trop tardivement ; - ni le rapport établi par la commission d’enquête administrative externe, ni les procès-verbaux

7ème Chambre

DTA_2307593_20251120

20 novembre 2025

A... est propriétaire, depuis le 23 janvier 2004, d’un pavillon situé au 11, avenue Yvonne, parcelle cadastrée AD n°39, sur la commune de Noisy-le-Grand.

5ème chambre

DTA_2101294_20221108

8 novembre 2022

notamment fiscales, n'est pas de nature à retirer aux procès-verbaux de police constatant ces aveux, obtenus régulièrement par l'administration, leur caractère probant. 12.

Chambre 2

DTA_2301235_20260401

1 avril 2026

SCP Teillot et associés, Me Marion, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 mai 2023 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand a refusé, au nom de l’Etat, d’établir un procès-verbal

2ème Chambre

DTA_2100808_20231023

23 octobre 2023

Par suite, seul le motif de la décision attaquée tiré du refus avéré et récurrent d'obéissance hiérarchique n'est pas entaché d'inexactitude matérielle. 9.