Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques d'appliquer des dégrèvements pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en conséquence de la fixation à 9 600 euros annuel du montant de l'avantage
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304767_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A ne résidait pas avec elle avant le 10 juillet 2023 et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201894_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En l'absence de mise en œuvre par l'administration de la procédure d'inscription de faux, ce document fait foi en ce qui concerne l'existence d'un lien matrimonial entre les intéressés. 6.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206469_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielle8ème chambre
DTA_2005024_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
20 février 2026
que si l’autre parent bénéficie également de cet avantage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310842_20240830
30 août 2024
30 août 2024
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206523_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309903_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301094_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301095_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301599_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de cette décision au regard des exigences posées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel « doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307083_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214922_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, et dès lors que l'autorité administrative ne remet pas en cause le lien matrimonial unissant Mme A à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104262_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301306_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305226_20230817
17 août 2023
17 août 2023
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officiellePage 1 sur 2