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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2304764_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
19 février 2024
22 août 2023, a été notifiée à cette date à la SARL Le Père A pour un montant restant à payer de 344 653 euros au titre de la créance fiscale sur le fondement de l'article L. 262 du livre des procédures
Source officielleJuge Unique
DTA_2504365_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Mme A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son état de santé justifie l’attribution de cet avantage.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201342_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En vertu de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509598_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à responsabilité limitée (EARL) vignoble Delaunay a dirigé contre le refus de prise en compte d’une dépense liée à un pulvérisateur dans le cadre de l’attribution d’une aide au titre de la programmation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
commun (GAEC) Vivier n'a pas manqué à ses obligations au sens de l'article 6 de la convention attributive dès lors qu'il n'a pas modifié sa raison sociale ; l'omission relative au changement de sa forme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En l'absence de règlement de la somme, l'Agence nationale de l'habitat a émis un titre de recouvrement n°2023-401753 le 5 septembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214051_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'EARL Petra Bianca a conclu le 7 décembre 2017 avec l'ODARC, pour la période 2014/2020, une convention relative à l'attribution d'une aide financière d'un montant de 62 956 euros au titre du fonds européen
Source officielle1ère chambre
DTA_2100099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'EARL Petra Bianca a conclu le 7 décembre 2017 avec l'ODARC, pour la période 2014/2020, une convention relative à l'attribution d'une aide financière d'un montant de 62 956 euros au titre du fonds européen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105085_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que l'émission du titre de recette est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a adressé les pièces justificatives requises dans les délais prévus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait la convention attributive de l'aide financière au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche signée le 23
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205910_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106045_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A ce titre, l’article L. 211-2 de ce code dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
1 104,72 euros au titre de la réalisation des travaux de toiture ; la réalisation des travaux a ainsi été justifiée auprès de l'ANAH.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2020, ensemble la décision attributive
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la prime de transition énergétique, lui permettant notamment de contrôler si les prestations au titre desquelles la prime a été versée ont été réalisées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
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