Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2601456_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Entre les années 2016 et 2025, il a fait l’objet de huit condamnations pour des faits de conduite de véhicule sans permis et sans assurance, transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non
Source officielle11ème chambre
DTA_2204961_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
pour des faits commis en juin 2013, l'autre en 2020 par le tribunal correctionnel de D à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305984_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
respecter le principe d'insertion durable dans le logement, il est vérifié que le ménage demandeur est en mesure d'assumer le règlement de son loyer et des charges courantes sur le long terme (chauffage, assurance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200837_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Pour l'année 2020/2021, Mme A s'est inscrite en licence professionnelle " Assurances, transports, logistique " de la même université, qu'elle a obtenue.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2404428_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des faits d'agression sexuelle infligés à une personne vulnérable alors qu'il était mineur, plusieurs amendes pour usage illicite de stupéfiants, récidive, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
correctionnel de Dax pour vol à l’aide d’une effraction à une peine de 2 mois d’emprisonnement, le 25 août 2005 par le tribunal correctionnel de Pau pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502959_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
mentions qui ne sont pas davantage contestées, que l’intéressé a été placé en garde à vue le 10 octobre 2025 pour des faits de « conduite d'un deux roues malgré solde nul et permis suspendu, défaut d'assurance
Source officielleChambre 1
DTA_2500105_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans le 26 octobre 2022, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509108_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'obtempérer par le conducteur d'un véhicule à une sommation de s'arrêter, exposant directement un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente, de circulation sans assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2302271_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tard dans les 10 jours qui suivent le dernier mois du trimestre concerné : – date du service ambulancier UPH réalisé ; – nombre de moyens ; – durée du service ambulancier UPH par moyen(s) ; – numéro assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105025_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la créance d'un montant de 574 euros est prescrite, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - s'agissant d'un transport SMUR, elle doit rester à la charge
Source officielleJuge social
DTA_2307164_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges comprises au mois de janvier 2024 et d'échéances mensuelles de remboursement d'un prêt lié à l'achat d'une voiture d'un montant de 186,89 euros, outre des dépenses courantes d'eau, d'énergie, d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214398_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, qu'il n'a aucune activité professionnelle depuis le 9 juillet 2021, date à laquelle il a quitté la société LTA - logistique et transport assurances et que les démarches pour l'enlever de la gérance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200401_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404828_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le requérant a été condamné le 19 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants ", " transport non autorisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104711_20240213
13 février 2024
13 février 2024
participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105365_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102124_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance
Source officiellePage 1 sur 271