AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie notamment font l'objet de marchés « dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les
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Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Assurance de responsabilité civile professionnelle : / Le maître d'œuvre souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage
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