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592 résultats pour « assurance obligatoire de responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie notamment font l'objet de marchés « dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Assurance de responsabilité civile professionnelle : / Le maître d'œuvre souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504486_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, la garantie responsabilité civile professionnelle n'intervenant qu'à titre subsidiaire en l'absence de couverture par la police automobile ou pour des

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307586_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

les soins donnés aux mineurs, du non-respect des affichages obligatoires, de l'absence de présentation des menus proposés aux mineurs, de la présence de produits d'entretien à portée des mineurs dans

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215311_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) L.C.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310825_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ou assimilée, n’est pas applicable aux vaccinations non obligatoires, M.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 300 000 euros, à parfaire ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL Assurances la somme

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500980_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés de

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TA

1ère Chambre

DTA_2302925_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

engager la responsabilité de l'Etat ; - les diligences accomplies par l'administration pour assurer la continuité de la scolarité des élèves sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - le

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TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ne

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2205096_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux

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TA

5e chambre

DTA_2303610_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la responsabilité : 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2304183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

obligatoires pendant cette année scolaire.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311581_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas à son fils 173 heures d'enseignements obligatoires dans différentes matières au cours de l'année 2021-2022 ; -le manquement

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TA

2ème chambre

DTA_2302615_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. / (…)

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TA

4ème Chambre

DTA_2021855_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité du rectorat de l'académie de Toulouse : 4.

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TA

12ème Chambre

DTA_2216985_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 12 janvier 2021, il a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de cette commission.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311588_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas à son fils 100 heures d'enseignements obligatoires dans différentes matières au cours de l'année 2021-2022 ; -le manquement de l'Etat

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224106_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 178 heures de cours d'enseignements obligatoires à B C, scolarisée au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102556_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A, l'établissement ait établi une fiche d'évènement indésirable, ne saurait être assimilée à un aveu de responsabilité, l'élaboration de cette fiche étant obligatoire en cas d'incident au sein d'un établissement

Source officielle