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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un
Source officielle12eme chambre
DTA_2110331_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
10 août 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler toute décision se rapportant à la passation du lot n° 1 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907608_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
cours de l'entretien d'assimilation de Mme E veuve C B, que l'intéressée, bien qu'elle comprenne le français et puisse s'exprimer à l'oral, maîtrise difficilement la langue française puisqu'elle ne peut
Source officielle12eme chambre
DTA_2110330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant
Source officielle3ème chambre
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de maîtrise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009765_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la condition de maîtrise de la langue française ne lui est pas opposable compte tenu de son âge.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les professions les plus typiques sont l'agent de maîtrise comptable, le chef comptable, non cadre, ainsi que le comptable, le technicien, et l'agent de maitrise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102949_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maîtrise au titre de l'année 2021, en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de procéder à son avancement au grade d'agent de maîtrise, à compter du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
10 août 2022
le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler toute décision se rapportant à la passation des lots n° 2 et n° 3 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100880_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, s'est fondé sur le niveau de maîtrise de la langue française du postulant. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104788_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que : - elle a suivi tout son enseignement en langue française, elle vit en France depuis trente-huit ans, elle maîtrise parfaitement la langue française, elle est émancipée, elle a élevé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210822_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003236_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203797_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle12eme chambre
DTA_2203798_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation mené par les services de la préfecture le 19 juillet 2021 que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
F D à conduire les entretiens d'assimilation prévus à l'article 41 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle12eme chambre
DTA_2111447_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201293_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle ajoute que " L'expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste " met à l'épreuve l'agent " qui, de son côté, doit s'approprier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202249_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle ajoute que " L'expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste " met à l'épreuve l'agent " qui, de son côté, doit s'approprier
Source officiellePage 1 sur 31