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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400063_20240325

25 mars 2024

justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant le parc de stationnement communal, notamment l'existence le cas échéant de malfaçons

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400928_20250711

Administratif

11 juillet 2025

foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Potelières (Gard).

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

7 mai 2024

- à titre principal, la responsabilité solidaire des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale ; en effet, les infiltrations situées en sous-face de la couverture, les malfaçons

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400516_20240521

21 mai 2024

1°) déclare s'opposer à sa participation à la présente expertise en ce qu'elle n'a pas le pouvoir de représenter la société Ergo France en justice ; 2°) demande que la société Ergo France soit assignée

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201083_20220720

20 juillet 2022

y afférentes et lister les désordres visés par ces assignations ; 4. visiter les façades et parties communes de l'ensemble des immeubles, propriétés ou gérés par les personnes visées par la requête

1ère Chambre

DTA_2100126_20230524

24 mai 2023

tacite ; - la toiture des deux bâtiments n'est pas conforme à la règlementation thermique en vigueur ; - ce désordre entraîne une perte de chaleur importante ; - ce désordre a pour cause une malfaçon

3ème chambre

DTA_2101133_20230111

11 janvier 2023

été réceptionnés le 26 juin 2018 avec réserves, des émanations de monoxyde de carbone ont été détectées en septembre 2018 dans plusieurs logements occupés ; - aucune des réserves ne concerne les malfaçons

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

11 juin 2024

dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles, ainsi que la voierie et les réseaux ; 3°) de recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305235_20231013

13 octobre 2023

2°) de préciser et décrire, le cas échéant, les désordres dont ces immeubles seraient affectés ; 3°) de recenser toute dégradation ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon

3ème chambre

DTA_2202992_20240517

17 mai 2024

Constatant divers désordres affectant leur propriété suite à ces travaux, M. et Mme F ont fait assigner M. et Mme C en référé expertise, par exploit d'huissier le 18 février 2005.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302249_20240116

16 janvier 2024

couche de roulement ; - une expertise amiable a été diligentée par l'assureur du délégataire ; - les travaux de remédiation sont estimés à plus de 300 000 euros HT ; - le délégataire a fait assigner

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204256_20230426

26 avril 2023

prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant leur propriété sise 19 Le Bourg Sud, cadastrée section WA n°97, sur la commune de Saint-Brice, notamment les désordres, malfaçons

3ème Chambre

DTA_2203423_20250626

26 juin 2025

Elle soutient que : - elle prévoit d'assigner en garantie devant le juge judiciaire, la compagnie Groupama Loire Bretagne, assureur de la société Technic Etanchéité, qui fait l'objet d'une procédure

1ère Chambre

DTA_2101724_20221228

28 décembre 2022

la date retenue ne pourra être fixée au 10 avril 2017 ; - la réception des ouvrages ne vaut pas réception tacite ; - la responsabilité contractuelle de la société Iris est engagée à raison des malfaçons

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505023_20260223

23 février 2026

Elle demande également au juge des référés d’enjoindre l’ensemble des constructeurs assignés à produire avant l’ouverture des opérations de l’expert qui sera désigné, les attestations d’assurance de leurs

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304753_20240124

24 janvier 2024

D, expert, a mis en évidence différents désordres affectant essentiellement la couverture de l'ouvrage et qu'il impute de façon prépondérante à des malfaçons de pose par la société Dubois Turban.

Chambre 2

DTA_2000530_20230427

27 avril 2023

conduisant à un manque de chauffage des chambres ; à l'inverse, des malfaçons expliquent une température trop élevée dans le restaurant ; ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;

1ère chambre

DTA_2100550_20220704

4 juillet 2022

être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant valoir qu'à la suite d'un dégât des eaux et de malfaçons

1ère chambre

DTA_2001644_20220704

4 juillet 2022

être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant valoir qu'à la suite d'un dégât des eaux et de malfaçons

3ème chambre

DTA_2200178_20230105

5 janvier 2023

été réceptionnés le 26 juin 2018 avec réserves, des émanations de monoxyde de carbone ont été détectées en septembre 2018 dans plusieurs logements occupés ; - aucune des réserves ne concerne les malfaçons