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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de l'assigner à résidence ; 2°) de mettre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 8 septembre 2025, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206177_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Par un arrêté du 8 avril 2022, notifiée le 15 avril suivant, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510344_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours. 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500449_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel elle peut être renvoyée d'office et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503814_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512998_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403202_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303896_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A D, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2023, notifié le 23 septembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203869_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a prononcé son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans le délai de huit jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600385_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400613_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 17 juin 204, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024. M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316714_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A a été interpellé par les services de police à Nantes. Par arrêté du 9 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300386_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet des Ardennes a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605946_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519311_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407485_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a, à nouveau, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605060_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518706_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, cette même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois dans le département du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206991_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B justifie qu'il a une fille née le 12 août 2020. L'enfant est placée en famille d'accueil et M.
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