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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304096_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l’assiette des droits d’enregistrement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100955_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des droits d'enregistrement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2402073_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
gratuit non applicables en l’espèce en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-américaine, et a contrario que les produits acquis postérieurement au décès ne peuvent être intégrés à l’assiette
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121644_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de consommation. / Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. / Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de consommation. / Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501073_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sérieuse, est fondée et il y a lieu, par suite, d'y faire droit.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302684_20250220
20 février 2025
20 février 2025
titre exécutoire a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait car elle n'a pas exploité d'emprise par l'installation d'écrans parallèles en 2022 et le calcul de l'assiette
Source officielle7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105460_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que l'assiette du droit à pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fonction d'un montant obtenu en multipliant par 1 759 le salaire horaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200695_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A n'a pas été calculée sur le fondement de cette circulaire mais sur celui des dispositions citées au point 2, lesquelles prévoient que l'assiette du droit à pension des ouvriers des établissements industriels
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 71 ans révolus) à savoir, 60 % de la valeur unitaire en pleine propriété évaluée à 1 454,55 euros, soit 872,73 euros par part, représentant une somme totale de 1 438 259,04 euros qui constitue l'assiette
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle4ème chambre
DTA_2307440_20250218
18 février 2025
18 février 2025
prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, à hauteur de la somme de 15 000 euros en droit
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